La redevance annuelle de 1 000 FCFA instaurée par la Loi de finances 2025 pour financer la protection des données personnelles suscite la controverse.

L’Association gabonaise des usagers des banques a saisi l’Assemblée nationale pour demander l’annulation du prélèvement sur les comptes.  La mise en œuvre de la redevance pour la Protection des données personnelles et de la vie privée (RPDPVP) provoque une vive polémique au Gabon. Instituée par la Loi de finances 2025, cette contribution annuelle de 1 000 FCFA est désormais prélevée sur certains comptes bancaires, au grand étonnement de nombreux usagers.

Depuis le début de l’année, plusieurs clients ont en effet constaté un débit inhabituel. Contrairement à une commission bancaire classique, il s’agit d’une redevance fiscale destinée à financer le dispositif national de protection des données personnelles. Le texte prévoit que toute opération impliquant la collecte, le traitement, la transmission ou le stockage de données personnelles constitue le fait générateur de cette contribution. En pratique, la mesure concerne un large éventail d’acteurs banques, établissements de microfinance ou opérateurs de télécommunications  dès lors qu’ils manipulent des informations relatives aux citoyens. Le montant est fixé à 1 000 FCFA par an et par personne concernée, avec certaines activités plafonnées à 500 FCFA. Le paiement doit intervenir au plus tard le 10 février de l’année suivante auprès de l’administration fiscale. 

Les établissements bancaires sont directement visés en tant que responsables de traitement de données. Ils conservent en effet des informations sensibles telles que l’identité des clients, leurs coordonnées, leurs historiques de transactions ou encore, dans certains cas, des données biométriques. Estimant devoir se conformer à la loi, plusieurs banques ont choisi de répercuter la redevance sur leurs clients. C’est précisément cette pratique qui cristallise aujourd’hui les critiques. 

L’Association gabonaise des usagers des banques (AGUB) juge la modalité d’application juridiquement discutable. Selon l’organisation, la loi vise les entités qui traitent les données et non les clients eux-mêmes. Pour l’association, la contribution ne saurait être assimilée à un frais bancaire classique ni être supportée directement par les titulaires de comptes. Elle affirme avoir officiellement saisi l’Assemblée nationale du Gabon afin d’obtenir l’annulation du prélèvement automatique, voire une clarification du cadre légal. 

Au-delà du montant  jugé modeste le débat porte surtout sur la transparence et la pédagogie autour de la mesure. De nombreux clients affirment ne pas avoir été clairement informés de la nature fiscale du prélèvement, certains le confondant avec une nouvelle tarification bancaire. Pour les pouvoirs publics, la redevance répond pourtant à un objectif stratégique : financer la politique nationale de protection des données personnelles, un domaine devenu crucial avec la digitalisation accélérée des services financiers et administratifs.

Auteur

Rédaction de Biba 241

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