Contestée par l’ancien député Jean-Valentin Leyama, la TFH fait l’objet d’un examen approfondi par la Cour constitutionnelle, appelée à trancher sur sa nature juridique et sa conformité à la Loi fondamentale.

La taxe forfaitaire d’habitation (TFH) s’invite au cœur du débat constitutionnel. Saisie le 28 janvier par l’ancien député de la Transition Jean-Valentin Leyama, la Cour constitutionnelle a auditionné, le 17 février, le ministre de l’Économie Thierry Minko. L’audience, dirigée par le président de l’institution Dieudonné Aba'a Owono, s’inscrit dans la procédure contradictoire prévue en matière de contrôle de constitutionnalité. Le requérant sollicite l’annulation de la TFH, estimant qu’elle s’apparenterait à un impôt institué en violation des dispositions fiscales en vigueur.

Face aux juges constitutionnels, le ministre a défendu la position du gouvernement en opérant une distinction juridique claire : la TFH ne serait pas un impôt, mais une taxe. Selon lui, elle correspond à une contribution prélevée en contrepartie de services publics et d’équipements collectifs mis à disposition des propriétaires ou occupants de locaux à usage d’habitation ou commercial. Routes, réseaux d’eau et d’électricité, enlèvement des ordures ou sécurité publique constituent, selon l’argumentation gouvernementale, les fondements matériels de cette contribution. Il a par ailleurs rejeté l’accusation de violation des articles 381 et 382 du Code général des impôts, soutenant que les modalités d’application, notamment l’identification des zones et la puissance des compteurs, relèvent de paramètres techniques et non de la détermination de l’assiette ou du taux d’imposition.

L’enjeu dépasse la seule TFH. La décision attendue dans les prochains jours devra clarifier la frontière entre taxe et impôt, et préciser les conditions dans lesquelles l’exécutif peut instituer une contribution financière par voie réglementaire. Au-delà du cas d’espèce, la Cour est appelée à arbitrer un débat de principe sur la légalité fiscale et la sécurité juridique des contribuables. Sa décision fera jurisprudence et pourrait redessiner les contours de la politique fiscale dans le contexte institutionnel actuel.

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La rédaction

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