Décentralisation : le Gouvernement acte la refondation complète du cadre juridique et le transfert effectif des compétences aux collectivités locales
2025-10-24 09:47:00
Sous la Très Haute Présidence de Son Excellence Brice Clotaire Oligui Nguema, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, le Conseil des Ministres réuni ce jeudi 23 octobre 2025 au Palais du Bord de Mer a adopté plusieurs textes majeurs consacrant une étape historique dans le processus de décentralisation et de gouvernance locale au Gabon.
Une loi organique entièrement révisée pour clarifier, simplifier et renforcer la décentralisation
Le projet de loi portant révision de la loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation a été adopté afin de rationaliser le cadre juridique, aujourd’hui éclaté entre plusieurs textes, et de lever les nombreux freins administratifs ayant ralenti la mise en œuvre effective de la décentralisation.
Ce texte unifie désormais les dispositions de la loi de 2015, de la loi n°028/2020 sur le transfert des compétences et de l’ordonnance n°005/PR/2023, dans un corpus cohérent et lisible.
Parmi les principales innovations figurent :
la catégorisation des collectivités locales selon des critères démographiques, économiques et géographiques ;
la clarification du rôle des présidents de conseils locaux et de leurs bureaux ;
la définition du régime des délégations spéciales et des compétences non transférables ;
la refonte du cadre financier incluant la création d’un fonds de péréquation destiné à garantir une redistribution équitable des ressources.
Ce fonds sera alimenté à hauteur de 5 à 10 % des ressources propres du budget de l’État, complété par des contributions issues des secteurs minier, forestier, pétrolier et gazier.
La clé de répartition prévoit 70 % des ressources réparties équitablement entre les 135 collectivités locales et 30 % redistribuées selon des critères démographiques et d’éloignement.
Transfert concret des compétences et des moyens de l’État : une décentralisation désormais opérationnelle
En cohérence avec cette réforme, le projet de décret portant transfert des compétences et des moyens de l’État aux collectivités locales a également été adopté.
Ce texte marque le passage de la théorie à la pratique, en rendant effectif le transfert progressif des compétences et moyens de vingt ministères vers l’ensemble des 135 collectivités locales — réparties entre 52 communes, 35 arrondissements et 48 conseils départementaux.
Sur la base des conclusions de la Commission nationale de la décentralisation (CND), tenue en juin dernier, le Gouvernement a opté pour une approche graduelle et inclusive, garantissant un accompagnement technique et financier des collectivités.
Le décret institue par ailleurs un Fonds de péréquation spécifique, alimenté par une dotation annuelle équivalente à 10 % des ressources propres du budget de l’État et des contributions issues des fonds de développement sectoriels.
La répartition de cette dotation se fera comme suit :
97 % pour le développement local,
1,5 % pour le fonctionnement du Fonds,
1,5 % pour les organes de la décentralisation.
L’adoption de ce texte traduit la volonté du Président de la République de faire de la décentralisation un levier de développement équilibré et de proximité, au service des territoires et des citoyens.
Organisation électorale : le Gouvernement fixe le cadre du scrutin sénatorial et du second tour législatif
Le Conseil des Ministres a ensuite adopté le projet de décret fixant le tableau des grands électeurs pour l’élection des sénateurs de l’année 2025. Pris en application du Code électoral adopté en janvier dernier, ce texte détermine la composition du collège électoral par département, commune et arrondissement, assurant la transparence et la régularité du scrutin à venir.
Enfin, un décret fixant le calendrier du second tour des élections législatives a été approuvé.
Le collège électoral est convoqué pour le dimanche 2 novembre 2025 dans le 1er arrondissement de Ntoum et la commune de Moabi. La campagne électorale s’ouvrira le jeudi 23 octobre à 00h et se clôturera le samedi 1er novembre à minuit.
Ces mesures traduisent l’engagement du Gouvernement à garantir un processus électoral ordonné, transparent et conforme aux principes de la démocratie représentative de la Ve République.
Auteur
La rédaction
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