La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a annoncé la mise en œuvre effective d’une mesure d’Interdiction de Sortie du Territoire National (ISTN) visant les employeurs qui ne sont pas à jour du paiement de leurs cotisations sociales.

Dans un communiqué officiel publié le 24 février 2026 sur Facebook, l’institution indique que cette décision s’inscrit dans le cadre de l’application des nouvelles dispositions de l’article 34 de la loi n°37/2023 portant Code de sécurité sociale.

Tous les types d’employeurs concernés

Contrairement à une idée répandue, la CNSS précise que la notion d’« employeur » ne concerne pas uniquement les entreprises privées.

Sont également concernés :

• les administrations publiques,

• les établissements publics,

• les collectivités locales,

• les associations,

• les ONG,

• ainsi que les personnes physiques employant du personnel domestique ou autre.

En clair, toute entité ou personne qui emploie au moins un salarié et doit verser des cotisations sociales à la CNSS est concernée par cette mesure.

Une mesure de dernier recours

La CNSS souligne que l’interdiction de sortie du territoire intervient uniquement après plusieurs étapes de recouvrement restées sans effet, notamment :

• l’application de majorations de retard,

• l’envoi de mises en demeure,

• et les procédures de recouvrement forcé, comme l’Avis à Tiers Détenteur.

Ce n’est qu’en l’absence de régularisation que la restriction de déplacement peut être demandée auprès des autorités compétentes.

Protéger les droits des travailleurs

Pour la CNSS, cette mesure vise avant tout à :

• garantir le financement des retraites,

• assurer le paiement des allocations familiales,

• et protéger les droits sociaux des travailleurs.

L’institution rappelle que le non-versement des cotisations constitue une violation de la loi et met en danger l’équilibre du système de protection sociale.

Une possibilité de levée de la sanction

La CNSS précise toutefois que l’interdiction de sortie du territoire peut être levée dès que la dette est réglée ou qu’un accord de paiement est signé.

Les employeurs en situation d’impayés sont ainsi invités à se rapprocher rapidement des services de la CNSS pour régulariser leur situation.

Cette mesure marque un durcissement du dispositif de recouvrement et envoie un signal fort : le paiement des cotisations sociales n’est plus une option, mais une obligation strictement appliquée.

Auteur

Rédaction de Biba 241

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