Alors qu’une polémique oppose désormais lectures politiques et interprétations juridiques, Me Vivien Makaga Péa, avocat au Barreau de Paris et conseil de l’État gabonais, apporte une mise au point sur la procédure française dite des « biens mal acquis ».

 Dans une longue tribune publiée ces derniers jours, il rappelle notamment la différence entre le réquisitoire définitif du Parquet national financier et les observations déposées par une partie civile, après la diffusion dans la presse d’un document relatif à la procédure. Selon lui, présenter ces observations comme une demande de jugement formulée par Libreville constitue une lecture juridiquement erronée : le réquisitoire du 21 juillet 2026 émane du Parquet national financier français, tandis que les observations de l’État gabonais s’inscrivent dans les droits reconnus aux parties civiles dans le cadre de l’instruction.

L’avocat revient également sur la place de l’État gabonais dans cette procédure. Engagée sous le magistère d’Ali Bongo Ondimba, cette procédure ne saurait donc être présentée comme une initiative du président Brice Clotaire Oligui Nguema. Son maintien relève de la continuité de l’État et de la défense de ses intérêts patrimoniaux, indépendamment des changements intervenus à la tête du pays. Me Makaga Péa rappelle que l’information judiciaire a été ouverte en France à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile de Transparency International France et que le Gabon a rejoint la procédure ultérieurement, après que les investigations ont établi, selon lui, que les fonds concernés étaient des fonds publics gabonais. Sa qualité de partie civile, d’abord refusée en 2022, a ensuite été reconnue par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris en mars 2023. Cette qualité permet à l’État de défendre ses intérêts patrimoniaux et de demander la restitution des sommes qu’il estime lui avoir été soustraites.

Au cœur de la mise au point figure enfin la question de la restitution des biens et des fonds publics. Me Makaga Péa soutient que la reconnaissance et la défense du statut de partie civile sont essentielles pour permettre au Gabon de faire valoir directement ses intérêts patrimoniaux dans le cadre des mécanismes prévus par le droit français. Il insiste par ailleurs sur un principe fondamental : les observations de l’État gabonais ne valent pas condamnation, les personnes visées par le réquisitoire demeurant présumées innocentes jusqu’à une éventuelle décision d’une juridiction de jugement. Pour l’avocat, cette affaire doit donc être lue à travers les règles de la procédure judiciaire française plutôt qu’à travers une opposition entre chefs d’État : le président de la République gabonaise n’est ni partie au procès pénal en cette qualité ni juge de la procédure conduite à Paris.

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La rédaction

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