Les 1 700 milliards de FCFA de débets et d’amendes évoqués par la Cour des comptes ne concernent pas uniquement les débiteurs encore en vie. Derrière les dossiers anciens, parfois vieux de vingt ans, se profile une question sensible : jusqu’où l’État peut-il remonter pour recouvrer une créance après le décès de son auteur ?

Le débat sur le recouvrement des débets prend une nouvelle dimension au Gabon. Depuis les révélations d’Alex Euv Moutsiangou, premier président de la Cour des comptes, sur les 1 700 milliards de FCFA accumulés au fil des contrôles, l’attention s’est concentrée sur les débiteurs vivants et l’échéance du 7 octobre 2026. Mais une partie de ce stock concerne des dossiers anciens, dont certains auteurs sont aujourd’hui décédés. Une situation qui soulève une interrogation majeure : le décès met-il fin à la dette envers l’État ?

Selon le principe successoral classique rappelé par le président de la Cour des comptes, le débet ne disparaît pas nécessairement avec son auteur. Il constitue une créance patrimoniale de l’État, susceptible d’être poursuivie dans le cadre de la succession. Autrement dit, accepter un héritage peut aussi impliquer la prise en charge de dettes laissées par le défunt. C’est dans ce contexte que la Cour des comptes envisage la possibilité de réclamer les sommes dues auprès des héritiers, y compris sur plusieurs générations, tant que la créance n’est pas éteinte.

Interrogé par Gabon 1ère le week-end écoulé, Alex Euv Moutsiangou a été particulièrement clair : « Femme, enfants, ou même époux. Parce que l’héritage, on hérite de l’actif, donc des biens, mais également du passif ». Avant d’ajouter que « les conjoints survivants, les enfants doivent répondre financièrement des faits ou des torts causés par le défunt ». Une déclaration qui donne une portée concrète à la question du recouvrement successoral, mais qui appelle aussi à distinguer la responsabilité du défunt des règles juridiques encadrant la succession.

Pour les autorités gabonaises, il s’agit de récupérer une créance publique ancienne, et non de créer une obligation nouvelle. Pour les familles, en revanche, la perspective est lourde : répondre d’engagements financiers contractés par un parent ou un grand-parent, parfois sans en connaître l’existence ni disposer des moyens nécessaires. Le sujet pose donc une question d’équilibre entre la nécessité de protéger les deniers publics et celle de garantir aux héritiers un traitement conforme au droit.

À l’approche du 7 octobre 2026, le recouvrement des débets apparaît ainsi comme un enjeu financier, mais aussi comme une question de justice successorale. La Cour des comptes entend activer les créances anciennes ; les familles, elles, devront composer avec les conséquences patrimoniales de ces dossiers. Reste à savoir comment ce mécanisme sera appliqué, dans quelles limites et avec quelles garanties pour les héritiers concernés.

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